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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 22
Versions de la disposition
22. L’inspecteur et l’expert qui l’accompagne, le cas échéant, peuvent, dans le cadre d’une inspection, procéder à la révision et à l’analyse de dossiers et d’autres documents détenus par le médecin, à une entrevue orale structurée, à une entrevue dirigée ou à de l’observation directe, ou soumettre le médecin à des questionnaires de profils de pratique et d’évaluation des compétences ou à des tests psychométriques.
Ils peuvent également avoir recours à des questionnaires adressés au directeur médical, au directeur des services professionnels ou au chef de département du lieu d’exercice professionnel du médecin.
En vig.: 2019-03-28
22. L’inspecteur et l’expert qui l’accompagne, le cas échéant, peuvent, dans le cadre d’une inspection, procéder à la révision et à l’analyse de dossiers et d’autres documents détenus par le médecin, à une entrevue orale structurée, à une entrevue dirigée ou à de l’observation directe, ou soumettre le médecin à des questionnaires de profils de pratique et d’évaluation des compétences ou à des tests psychométriques.
Ils peuvent également avoir recours à des questionnaires adressés au directeur médical, au directeur des services professionnels ou au chef de département du lieu d’exercice professionnel du médecin.
